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Accords interprofessionnels

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Les accords interprofessionnels applicables au Crédit Agricole

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  • Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l'Interprofession. Dans le cadre législatif national et dans le respect de la réglementation communautaire, les accords interprofessionnels définissent les règles régissant l'activité de la filière, dans l'intérêt général du secteur.
 
  • Ils constituent une discipline volontaire dont l'adoption requiert l'unanimité des Organisations Nationales membres de l'Interprofession.
 
  •  Un accord interprofessionnel peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension. Après promulgation de l'extension par arrêté conjoint des Ministères de l'Agriculture et de l'Economie, les mesures prévues par un accord interprofessionnel revêtent un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de la filière.
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