SUD CAM - CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Thèmes associés : COVID19 & ACCORD NATIONAL SUR LA PRISE DES CONGES RTT . . . ou communication syndicale, syndicat sud.

|
Accueil Syndicat SUD CAM CMDS  Actualité  COVID19 & ACCORD NATIONAL SUR LA PRISE DES CONGES RTT . . .

COVID19 & ACCORD NATIONAL SUR LA PRISE DES CONGES RTT . . .

Mardi 14 avril 2020 à 16h17
Catégories : Communication syndicale, SUD CMDS

Face à la crise Covid 19, l’ordonnance du 25 mars 2020 du gouvernement, a donné la main à l'employeur pour imposer unilatéralement 10 jours de RTT ou CET d'ici le 31.12.2020 et 5 jours de congés payés d'ici le 31.12.2020 uniquement si accord de branche ou d'entreprise. 
  • LA PROPOSITION DE SUD AU NATIONAL : LE CET
Face à la nécessité compréhensible pour l'entreprise de disposer de salariés lors de la reprise attendue de l'activité, SUD avait proposé, dans l'esprit de responsabilité qui nous anime, un accord collectif afin d'utiliser un outil bien connu et rassurant des salariés : le CET -Compte Epargne Temps-, avec possibilité de déplafonner le nombre de jours et de reporter la consommation de ces jours sur 2021 voire 2022.
 
Cette possibilité avait l'avantage de préserver le "salaire différé" pour l'ensemble des salariés CMDS de leur intégralité de RTT et congés payés posés dans le CET, à la main des salariés CMDS.
 
Ainsi, avec SUD, la liberté individuelle de chaque salarié CMDS de poser ses jours de congés et RTT aurait été préservée... tout en répondant aux nécessités économiques de l'entreprise de souplesse lors de la reprise.
 
Cette solution a été envisagée en négociations nationales à Paris avec les syndicats SNECA et CFDT, rejoignant la position de SUD à 17h00 face à l'absence d'issue aux négociations nationales en cours...
 
  • AU FINAL UN ACCORD NATIONAL SIGNE PAR SNECA, FO et CFDT QUI RASSSURE PLUS QU’ IL N’ASSURE...
En effet,
- l'ordonnance n°2020-322 élargit déjà le champ de l'article L.1226-1 du code du travail des salariés pouvant percevoir les indemnités journalières complémentaires que l'employeur doit verser en cas d'arrêt de travail,
- et par application de la convention collective du Crédit Agricole qui prévoit ses propres conditions d'ouverture et de calcul du maintien de salaire. 
 
Il convenait pour SUD de se référer à la règle la plus favorable au salarié qui doit s'appliquer de plein droit. Cette analyse juridique a été confirmée par notre cabinet conseil.
Ainsi, par application de la convention collective il y avait automatiquement maintien de salaire pour les salariés du Crédit Agricole en arrêt pour garde d'enfant, fragile ALD ou en quatorzaine.
 
Cet accord national de branche, inacceptable pour SUD, permet à l'employeur unilatéralement (en plus de 10 jours de RTT imposés par ordonnance) d'imposer 5 jours de congés en juin 2020 si la crise se poursuit…
 
Pour SUD, au niveau national et avec un dé-confinement annoncé région par région, il est à craindre que certaines CR appliquent cet accord de branche et qu’il privera certains salariés de leur liberté à disposer de leur salaire différé que constitue leurs 5 jours de congés payés... 
  • UN ESPRIT DE REPONSABILITE ENTRE SYNDICATS, DRH et DG EN CMDS 
En local, cet accord national sera applicable juridiquement à compter du 20 avril 2020 du fait de l'absence de signature de SUD. Mais dans l'esprit de responsabilité qui anime l'équipe des élus SUD CMDS nous avons intelligemment abordé ce sujet dès le 2 avril en négociation locale avec les syndicats de CMDS, DRH et DG.
 
L'esprit de responsabilité des participants, a permis de trouver un accord oral pour aborder et donner des consignes rapidement, dans l'intérêt des salariés CMDS et de l'entreprise quant à la planification et à l'organisation des RTT et congés sur avril et mai 2020, tout en tenant comptes des congés et RTT pris par les salariés CMDS depuis le 1er janvier 2020. L'esprit de discernement quant à son application par les managers CMDS est également à souligner.
 
Ainsi, SUD CMDS, seul syndicat non signataire à pouvoir le faire, avons donné notre accord oral dès le 2 avril 2020 avec l’unanimité des syndicats de CMDS, DRH et DG, et assumons pleinement avoir déroger en CMDS aux effets d'application juridique de l'accord national au 20 avril, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise CMDS et de ses salariés sur les mois d’avril et mai 2020.
 


Sud Cam
Crédit Agricole Mutuel
Charente-Maritime Deux-Sèvres
Icone de Facebook
RSS
SUD CAM - CREDIT AGRICOLE MUTUEL
12 Boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes - Contact
  Plan du site | Mentions légales | © Syndicat Sud 2021
agence web