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Le combat d'un Thouarsais : l'égalité entre pacsés et mariés
Mardi 17 décembre 2013

Pacsé à un autre homme, Frédéric Hay, employé de banque à Saintes, réclamait depuis 2007 les mêmes droits qu’un salarié marié. L’Europe lui donne raison.
 
La cinquième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), implantée au Luxembourg, a rendu son arrêt jeudi 12 décembre : s'appuyant sur la directive 2000-78-CE du Conseil de l'Europe en date du 27 novembre 2000, elle considère que le Thouarsais Frédéric Hay « se trouve dans une situation comparable à celle d'un travailleur qui se marie ».
Frédéric Hay, c'est cet employé du Crédit Agricole de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres qui, depuis qu'il s'est pacsé à l'été 2007 avec son compagnon, réclame les mêmes avantages que ceux dévolus aux salariés mariés. A savoir, pour une égalité de traitement stricto sensu, l'octroi d'une prime de mariage exceptionnelle (2.637,85 €) et de jours de congés spéciaux (879,29 €).
La Cour de cassation doit suivre l'avis de la Cour de justice européenne
 
La CJUE estime, ce qui va à l'encontre de plusieurs juridictions françaises précédemment saisies ces dernières années, que la convention collective du Crédit Agricole « crée une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle à l'encontre des travailleurs salariés homosexuels pacsés ». Ce qui s'avère « interdit en droit européen dans les relations de travail », poursuit la CJUE.
 
La décision entérinée courant 2014
 
Attention, cette décision n'a pas de valeur exécutoire. « La Cour de cassation avait posé, fin mai 2012, une question préjudicielle (*) à la Cour de justice de l'Union européenne, détaille Me Hélène Masse- Dessen, le conseil de Frédéric Hay devant la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Nous allons donc retourner devant la Cour de cassation », qui devra alors trancher définitivement. L'avocate pense que le dossier de son client sera de nouveau examiné dans le courant de l'année 2014. Et indique que la Cour de cassation n'a pas d'autre choix que celui d'entériner la décision préjudicielle de la CJUE. C'est ce que pense également Me Azédine Lamamra, qui a défendu les intérêts de Frédéric Hay devant la Cour de justice.
 
" Grande satisfaction "
 
L'avocat spécialisé en droit européen tire « une grande satisfaction » de cet arrêt : « Il s'impose à toutes les juridictions nationales et législations des pays de l'Union européenne. Il existe encore des discriminations entre personnes mariées et pacsées : elles devraient être abolies. »
Avant d'avoir ce mot pour le Deux-Sévrien : « Je suis admiratif de son combat. Il ne s'est pas démonté face à ce poids lourd européen qu'est le Crédit Agricole. » (...)

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