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Dirigeants "effectifs" :le Conseil d'Etat déboute le Crédit Agricole

Jeudi 22 septembre 2016 à 11h56
Catégories : CREDIT AGRICOLE, Revue de presse

Pour l’ACPR, les présidents de conseil d’administration ne peuvent plus être dirigeants « effectifs ». Le Conseil d’Etat lui donne raison en rejetant la requête de Crédit Agricole SA.
 
Le Crédit Agricole n'a pas obtenu gain de cause auprès du Conseil d'Etat sur un point qui lui tient particulièrement à coeur : pouvoir faire des présidents de conseil d'administration de caisses régionales des dirigeants « effectifs » aux yeux du gendarme bancaire. Selon nos informations, le Conseil d'Etat vient en effet de rejeter, en juin dernier, la requête de Crédit Agricole SA lui demandant d'annuler une nouvelle règle de gouvernance du superviseur bancaire français qui écarte les présidents de cette responsabilité de dirigeant « effectif ».
 
Pour la Banque verte, l'affaire est loin d'être anecdotique. « Les présidents de caisse voient dans cette décision du régulateur une restriction de leur capacité à agir. Ils sont affectés, car ils n'ont pas le sentiment d'avoir fauté », expliquait aux « Echos » Dominique Lefebvre , président de la Fédération nationale du Crédit Agricole, au mois d'octobre 2014, pour justifier la saisine du Conseil d'Etat. Avant d'ajouter : « Cette réforme de la gouvernance affaiblit la richesse de notre modèle mutualiste, qui associe le regard du banquier et celui de l'élu représentant les sociétaires ».
 
Le groupe mutualiste a d'ailleurs décidé qu'il n'en resterait pas là. « Nous allons explorer les voies de recours à l'échelle européenne », a indiqué un responsable aux « Echos ».
 
Adapter les règles
 
Selon le Code monétaire et financier, les établissements de crédit doivent être dirigés par au moins deux dirigeants « effectifs », et il revient au superviseur, l'ACPR (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), de ratifier leur nomination à cette fonction. Dans les groupes mutualistes, ces deux postes clefs revenaient jusqu'en 2014 au directeur général, responsable de la gestion au quotidien, et au président du conseil d'administration. Mais, en juin 2014, l'ACPR a publié la nouvelle « position » qui a mis le feu aux poudres, afin d'adapter les règles de la gouvernance à la directive européenne CRD 4 et à son ordonnance de transposition.
 
Le Conseil d'Etat vient donc de donner raison au gendarme bancaire, en s'appuyant sur la description du rôle d'un président de ­conseil d'administration inscrite dans le Code du commerce, qui « ne peut être regardé comme assurant la direction "effective" de l'établissement ».
 


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