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Discriminations au travail : un rapport préconise la création d'actions collectives

Mercredi 18 décembre 2013 à 22h15
Catégories : FRANCE, Revue de presse

Dans un rapport remis mardi 17 décembre aux ministres de la justice Christiane Taubira, du droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, et du travail, Michel Sapin, l'auteure, Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, constate que les discriminations collectives touchent principalement les femmes, les seniors, les salariés ayant des activités syndicales et les salariés étrangers, soulignant que « la période actuelle de crise économique (…) s'accompagne d'une augmentation des discriminations collectives »
 
Pour compléter les dispositifs existants, la magistrate écarte les « class actions » à l'anglo-saxonne, qui visent à obtenir des dommages et intérêts répartis égalitairement entre les plaignants. Elle estime en effet que « la lutte contre les discriminations collectives au travail nécessite une approche spécifique ». Mme Pécaut-Rivolier suggère de créer des actions collectives devant les tribunaux de grande instance (TGI), qui seraient menées par les syndicats lorsque, « malgré toutes les tentatives internes pour faire évoluer une situation de discrimination touchant à une catégorie de salariés de l'entreprise, aucune mesure utile n'est mise en œuvre ».
 
Ces actions n'auraient pas vocation à obtenir des indemnisations. Mais la justice pourrait « contraindre l'employeur à faire cesser cette situation en mettant en œuvre des mesures adaptées ». Si les injonctions du juge n'étaient pas suivies d'effet, le TGI pourrait être saisi de nouveau, et « sanctionner la carence manifeste ».
 
« PARADOXE FRANÇAIS »
 
Pour obtenir une réparation financière de leur préjudice, les salariés pourraient dans un second temps mener des actions individuelles devant les prud'hommes. Le rapport souligne le « paradoxe » de la France, « un des pays d'Europe qui a le mieux réussi l'intégration des femmes dans le monde du travail (87 % des femmes travaillent), mais un de ceux qui a le moins bien réussi en matière d'égalité professionnelle après l'entrée dans le monde du travail ».
 
Il rappelle aussi que selon le baromètre annuel du défenseur des droits-Institut français d'opinion publique publié en janvier, 30 % des salariés affirment avoir été victimes de discrimination au travail, ou avoir connu un proche qui en a été victime. « Le législateur a mis en œuvre, au cours de ces dernières années, un nombre important de dispositifs pour faire cesser les discriminations collectives », au point que les entreprises ont parfois l'impression d'être face à un « millefeuille », écrit la magistrate. Pourtant, « les enquêtes montrent que dans les domaines d'action de ces dispositifs, les chiffres s'améliorent ». Parallèlement, des entreprises ont réalisé des « pratiques innovantes », notamment dans le domaine de l'embauche (CV anonymes par exemple).
 
Une concertation sur les propositions de la magistrate sera conduite « dans les prochaines semaines, en vue le cas échéant d'amendements au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes », qui doit être débattu mercredi par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elles doivent être présentées mardi aux partenaires sociaux réunis dans le cadre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.


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