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Elus SUD au conseil de discipline

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Les élus SUD au conseil de discipline en CMDS

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  • Le  conseil de discipline  est chargé, après avoir obligatoirement entendu le Directeur et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d’entraîner la rétrogradation ou le licenciement du personnel titulaire.
 
  • Le conseil de discipline est composé de quatre membres :
 
- deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;
- un délégué du personnel du collège auquel appartient l’agent et choisi par lui ;
- un agent du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les délégués du
personnel.
 
L’intéressé recevra communication de son dossier au moins huit jours à l’avance et pourra se faire assister d’un salarié de la Caisse régionale choisi par lui.
 
Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier.
 
Les conclusions du conseil de discipline sont rédigées en commun et consignées dans un procès-verbal.
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