GPEC

 

La GPEC permet :

 

 

 

Cette loi s’est trouvée complétée par l’article 14 de la loi du 3 octobre 2006 sur la participation et l’actionnariat qui prévoit l’association du comité d’entreprise à la négociation triennale, et incite « les partenaires sociaux de l’entreprise à inscrire dans les accords de GPEC des mesures préventives de développement de l’activité dans les bassins d’emploi potentiellement concernés par des restructurations programmées ». Enfin, la GPEC est évoquée dans différents accords nationaux interprofessionnels qui mettent l’accent sur la gestion et l’anticipation des métiers, des compétences et des qualifications.

 

 

L’entreprise se trouve aujourd’hui confrontée à des changements multiples qu’elle doit anticiper si elle veut poursuivre son développement dans son environnement économique et social en continuelle mutation.

 

 

Si l'obligation de faire de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est ancienne (article L.2323-56 du code du travail ou encore article L.1233-4), la loi de cohésion sociale a cherché à faire de la GPEC un objet de dialogue social en créant cette obligation triennale de négociation.