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La Cour de cassation autorise les entreprises à accorder une demi-journée de congé à ses salariées le 8 mars

Jeudi 13 juillet 2017 à 10h22
Catégories : FRANCE, Revue de presse

La haute juridiction a considéré dans un arrêt « possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seuls salariés de sexe féminin d’une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars » afin de « remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances ». 
 
La Cour de cassation a estimé dans un arrêt rendu mercredi 12 juillet qu’une entreprise pouvait accorder, par accord collectif, une demi-journée de congé à ses salariées à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. Saisie par un chauffeur de bus qui se plaignait d’une « inégalité de traitement » car son employeur lui avait refusé la demi-journée de congé qu’elle accorde à ses salariés de sexe féminin, la chambre sociale de la haute juridiction a rejeté son pourvoi.
 
« En droit du travail, toute discrimination en raison du sexe est prohibée, rappelle la Cour. Toutefois, pour assurer une égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes (…), le code du travail permet, dans le cadre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les sexes, que des mesures soient prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances. » 
 
« Inégalités de fait »
 
Par ailleurs, « le droit de l’Union européenne (traité d’Amsterdam) permet d’accorder aux femmes des avantages spécifiques afin de prévenir ou compenser des inégalités dans le déroulement de leur carrière professionnelle », souligne le communiqué.
 
« Il est donc possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seuls salariés de sexe féminin d’une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars, l’écho généré par une journée de mobilisation internationale permettant une mise en lumière particulièrement forte des inégalités de fait qui pénalisent encore spécifiquement les femmes dans le milieu professionnel », ajoute le texte.
 
Dans une note explicative publiée sur son site Internet, la Cour de cassation précise que « les manifestations de quelque forme qu’elles soient, le 8 mars, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliorer. La chambre sociale considère qu’il existe dès lors un lien entre cette journée et les conditions de travail, légitimant cette mesure, en faveur de l’égalité des chances, prévue par un accord collectif. »
 
En 2014, le revenu salarial des femmes était inférieur en moyenne de 24 % à celui des hommes dans l’ensemble du secteur privé et de la fonction publique, selon l’Insee. En vingt ans, cet écart s’est réduit de 3 %. 


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