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Le CHSCT CMDS vote une expertise sur l'impact des conditions de travail des coopérations au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres

Jeudi 23 février 2012 à 00h00
Catégories : Communication syndicale, SUD CMDS

  • MOTION DU CHSCT CMDS
 
L’article L. 4612-8 du Code du Travail dispose que « le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail…».
Le projet de coopération entre CA CP et CA CMDS sur 3 domaines fonctionnels du siège (Successions, Gestion et réalisation des crédits et Recouvrement) constitue en soi un projet important.
 
Il prévoit notamment :
 
- Des évolutions quantitatives et qualitatives de postes au sein des services concernés par les coopérations (suppressions et créations de postes, nouveaux métiers, mise place de missions, …) contraignant les agents à :
  1. des mobilités fonctionnelles et/ou géographiques,
  2. des changements de métiers,
  3. des changements de qualification et de statut,
- Des changements d’organisation :
 
évolution du périmètre d’intervention pour les entités du Siège posant clairement les questions :
 
  1. de l’organisation cible des services (répartition des rôles, modalités et affectation des dossiers, spécialisation et polyvalence des agents, …) ;
  2. du devenir des éventuelles polyvalences et des dispositifs de régulations de la charge de travail au sein de ces entités existantes,
modification de processus:
 
  1. dans le traitement des dossiers succession (numération des pièces du dossier, prise en charge du traitement de PACIFICA,…)
transfert de tâches de travail entre CP et CMDS :
 
  1. difficulté de mesurer ces charges de travail transférées compte tenu des différences des processus entre les deux CR ?
 
 spécialisation des agents sur des tâches ou activités (activités d’assistance et de production sur le processus Crédit).
 
- Des modifications des tâches et de leur répartition, induisant des transferts de charges :
 
  1. entre Réseau et Siège (processus Successions), posant clairement les questions : de la mesure des charges de travail liées aux transferts d’activités.
  2. entre CR CP et CR CMDS, posant clairement les questions : de la mesure de ces charges de travail compte tenu des différences des processus entre les deux CR.
- Des évolutions technologiques avec des incertitudes quant au bon fonctionnement de ces dernières.
 
- La mise en place de nouveaux outils, notamment de contrôle, de pilotage, d’alerte et de requêtage.
 
- Des travaux et aménagements immobiliers induisant :
  1. des déménagements successifs de plusieurs services (dans le périmètre et hors du périmètre de la coopération),
  2.  des travaux immobiliers,
  3. des aménagements de certains postes de travail.
- Des dispositifs sociaux d’accompagnement différents en fonction des dossiers de coopération présentés.
 
En résumé, il s’agit d’une restructuration importante de fonctions Siège qui va rejaillir sur les conditions de travail de l’ensemble du personnel, aussi bien du siège que du réseau et qui aura des conséquences tant sur la charge de travail que sur les risques psycho-sociaux.
Les membres du CHSCT s’inquiètent donc particulièrement des conséquences de ces projets de coopération sur :
 
• les conditions de travail liées à la nouvelle organisation du travail,
• les charges de travail,
• la mobilité fonctionnelle,
• la mobilité géographique,
• l’aménagement des espaces et des environnements de travail,
• la gestion de la période de transition,
• les aspects psycho-sociaux.
 
Devant l’importance du projet et de l’ensemble de ses conséquences, le CHSCT décide de faire appel au Cabinet d’expertise SECAFI, 29 Rue de l’Ecole Normale, 33200 Bordeaux, conformément à l’article L.4614-12 du Code du Travail, afin de disposer d’une étude complète sur les impacts et les enjeux des projets de coopération (Recouvrement, Crédits et Successions) sur les salariés de CMDS.
 
Le cabinet d’expertise devra éclairer les élus du CHSCT, notamment, sur :
 
- L’état des conditions de travail actuelles avant la mise en œuvre du projet (organisations actuelles des entités, interactions siège/réseau sur les processus concernés par les différents projets de coopération) ;
 
- Les impacts des projets de coopération sur :
  1. les conditions de travail des salariés (tant physiques que mentales) ;
  2. l’évolution de l’organisation du travail (rythmes, répartition des tâches, protocoles et procédures, outils,…) et de la charge de travail ;
  3. les risques pour la santé mentale et physique des salariés ;
  4. la gestion de l’activité pendant les phases de transition (avant /cible).
- Les impacts sur les conditions de travail tant au siège que dans le réseau, du fait de la concomitance des projets de coopération avec le calendrier de migration NICE, notamment lors des phases transitoires ou les deux systèmes cohabiteront ;
 
- Les modalités d’accompagnement du projet prévues (mesures RH, gestion opérationnelle de la transition, formation, conduite de changement…).
 
Pour faire sa mission l’expert devra pouvoir accéder à toutes les informations (documents, entretiens avec les responsables, les salariés, accès aux sites, observation des situations de travail réel) sur les différents sites.
 
Si d’autres projets de coopération venaient à être présentés au CE ou au CHSCT durant la mission de l’expert, il serait automatiquement inclus dans le périmètre de la mission et les modalités de celle-ci en seraient réadaptées en conséquence.
 
Les conclusions de l’expertise seront restituées sous forme d’un rapport qui sera présenté par l’expert en séance du CHSCT. Ces conclusions lui seront nécessaires pour qu’il soit en mesure de donner un avis éclairé sur les dits projets de coopération et leur mise en œuvre.
 
Le CHSCT donne mandat à Thierry DELAUNAY, secrétaire du CHSCT, pour prendre toutes dispositions utiles et nécessaires à l’exécution de cette décision (notamment prendre contact avec l’expert désigné et éventuellement engager, pour défendre les intérêts du CHSCT, toutes les procédures administratives ou judiciaires requises).


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