SUD CAM - CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Thèmes associés : Rôle et mission du délégué du personnel pour saisie inspection du travail. Garant des libertés fondamentales.

|
Accueil Syndicat SUD CAM CMDS  Services  Le délégué du personnel

Le délégué du personnel

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

Image de Quelles sont les missions des délégués du personnel ? et Le délégué du personnel
 
  • Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).
  • Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.
  • Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.
  • Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l’employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte

Quels sont les moyens des délégués du personnel ?

Image de Quels sont les moyens des délégués du personnel ? et Le délégué du personnel

 Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :

 
  •  des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;
  • un crédit d’heures de délégation, les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail. Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit.
  • un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement ;
  • un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ;
  • l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires… ;
  • la liberté de déplacement : dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante ; en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.
Sud Cam
Crédit Agricole Mutuel
Charente-Maritime Deux-Sèvres
Icone de Facebook
RSS
SUD CAM - CREDIT AGRICOLE MUTUEL
12 Boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes - Contact
  Plan du site | Mentions légales | © Syndicat Sud 2018
agence web