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Lettre syndicat SUD à M le Directeur Général Monsieur MENES

Mercredi 20 février 2013 à 19h03
Catégories : Communication syndicale, SUD CMDS

Monsieur Le Directeur Général
Monsieur Jean-Guillaume MENES
Crédit Agricole CMDS
12 Boulevard Guillet Maillet
17100 SAINTES
 
Objet : Délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’Entreprise
 
Monsieur le Directeur Général,
 
Monsieur Jean-Guillaume MENES,
 
Le 11 janvier 2013 à 9h30, le Comité d’Entreprise du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a été régulièrement convoqué à Niort avec un seul et important sujet à l’ordre du jour : « Le Projet de nouveau siège social de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à La Rochelle, se substituant aux sites de Saintes et Niort (pour avis) » Cf annexe 1 convocation officielle du CE
Aussi, après débats, les élus du Comité d’Entreprise ont rendu leur avis sur ce dossier conformément à l’ordre du jour établi.
 
Le même jour, l’après-midi, le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres était régulièrement convoqué avec à l’ordre du jour le même sujet. Cf annexe 2 
Le conseil d'administration du Crédit agricole a entériné le choix stratégique de la construction d'un siège unique. Son oui fut massif puisque dix-sept des dix-huit administrateurs présents - sur un total de vingt - ont émis, à bulletins secrets, un vote favorable.
 
Or, à postériori, les élus SUD du Comité d’Entreprise ont constaté dans l’édition du journal Sud-Ouest du 10 janvier 2013, c’est-à-dire la veille de la tenue du Comité d’Entreprise et du Conseil d’Administration, votre déclaration suivante par voie de presse : « La décision est prise concernant le déménagement à La Rochelle. Nous entrons dans la phase opérationnelle et l’accompagnement des salariés afin de ne laisser personnes au bord de la route ». Cf annexe 3 édition Sud-Ouest du 10 janvier 2013 page Charente-Maritime.
 
Sauf erreur de notre part, votre déclaration ci-dessus publiée dans la presse avant la tenue des CE et Conseil d’Administration du 11 janvier 2013, n’a fait l’objet d’aucun démenti ou correctif de votre part.
 
Aussi, force est de constater que la décision a été publiquement annoncée par vos soins le 10 janvier 2013, avant même la réunion du 11 janvier 2013 du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, laissant supposer qu’un rôle d’enregistrement de votre décision par les administrateurs de notre entreprise…
 
Pour les élus SUD, cette situation inédite semble poser clairement un problème de gouvernance de notre entreprise, le Conseil d’Administration, décisionnel juridiquement sur notre choix stratégique de délocaliser nos sièges de Niort et Saintes vers la banlieue de la Rochelle, n’étant ainsi réduit qu’à un rôle d’observateur et d’enregistrement, en totale contradiction juridiquement avec les pouvoirs qui lui sont conférés.
 
Cette situation tend également à démontrer tout le bien fondé des propos tenus par les élus locaux de nos territoires, tant de Saintes que de Niort, qui vous reprochent d’avoir été mis devant le fait accompli, sans concertations préalables et sans avoir pu sérieusement étudier d’autres alternatives possibles face à votre unique scénario de délocaliser les sièges de Niort et Saintes…
 
Enfin, pour les élus SUD, cette situation caractérise une «infraction aux règles de démocratie sociale» dans notre entreprise Crédit Agricole Charente-Maritime-Deux-Sèvres
 
Par la présente, les élus SUD du CE et les délégués syndicaux SUD souhaitent vous rappeler le cadre légal de consultation du Comité d’Entreprise.
 
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du Comité d'Entreprise, sauf en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
 
Le principe d'antériorité énoncé par l'article L2323-2 confirme une même exigence exprimée de manière différente par les différents articles de la loi : le comité doit être saisi préalablement à tout projet sur ... , ou avant toute déclaration de .... etc.
 
Aussi. est-il largement admis que le Comité d'Entreprise ne doit pas être placé devant le fait accompli, ce qui serait un simulacre de consultation.
 
Pour que le comité puisse donner un avis circonstancié, susceptible d'être pris en considération par l'employeur, il faut certes qu'une discussion utile s'instaure, comme indiqué plus loin; mais il faut d'abord que la consultation soit préalable à la décision de l'employeur, c'est-à-dire, selon la Cour de cassation, préalable « à la prise et à l'exécution des décisions ».
Pratiquement, pour respecter la loi, l'employeur doit retenir la chronologie suivante :
 
- Intention
- Etude d'un projet
- Projet arrêté mais amendable
- Consultation du comité d'entreprise
- Prise de décision définitive Commencement d'exécution de la décision

Le principe d'antériorité ne souffre pas d'exception :
  1. Il doit être respecté même si cela gêne la liberté de manœuvre du chef d'entreprise.
  2. Le chef d'entreprise ne peut invoquer ni l'urgence ni le caractère simplement conservatoire de sa décision, pour se dispenser de consulter préalablement le Comité d'Entreprise.
  3. Le chef d'entreprise ne peut pas non plus invoquer l'importance de l'opération envisagée pour échapper à la consultation préalable. Loin d'être une circonstance atténuante, l'importance du projet et ses conséquences sur l'emploi et les conditions de travail du personnel seraient plutôt une circonstance aggravante en cas de poursuites pénales pour défaut de consultation préalable.
  4. L'inobservation du principe d'antériorité constitue le délit d'entrave quelles que soient les consultations et discussions postérieures à la commission du délit.
  5. La consultation doit être sérieuse.
Les élus SUD rappellent que le délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’Entreprise est une infraction pénale. Son auteur encourt une peine d’amende et/ou d’emprisonnement (C. trav., art. L. 2328-1). Les délits sont prescris au-delà de trois ans.
 
L’action en justice dénommée action publique appartient à l’Etat représenté par le ministère public. Elle n’appartient pas à l’institution représentative du personnel.
Néanmoins en tant que victime du délit, le CE détient une action en justice dénommée action civile. En l’exerçant, il devient partie au procès pénal. Il peut même le déclencher en mettant en mouvement l’action publique. Le CE doit donc être capable de reconnaître cette infraction, de déterminer quelle est la personne responsable, avant de choisir quelle procédure il souhaite mettre en œuvre.
 
Par la présente, les élus SUD vous demande d’inscrire à l’ordre du jour du Comité d’Entreprise du 21 mars 2013 un « délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’Entreprise ».
 
Nous souhaitons que les échanges issus de cet ordre du jour vous soient constructifs, afin que les prérogatives légales des Instances Représentatives du Personnel soient à l’avenir pleinement respectées dans notre entreprise, et en particulier celles du Comité d’Entreprise.
 
Par ailleurs, les élus SUD formulent également le vœu pour qu’il en soit de même à l’avenir pour les élus du Conseil d’Administration.
 
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. 
 
Pour les élus SUD du CE et les délégués syndicaux SUD, 
 
Marie EDIN
Représentante syndicale SUD au CE, Déléguée syndicale
 
Frédéric HAY
SUD Elu CE, secrétaire adjoint du CE, Délégué syndical
 
Stéphane E SILVA DE PINHO
SUD Elu CE, secrétaire adjoint du CE, Délégué syndical SUD
 


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