SUD CAM - CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Thèmes associés : Demande congé parental ou congés maternité ou congé paternité.

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Lettres types utiles

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Lettres types utiles en matière RH au Crédit Agricole

Image de Lettres types utiles en matière RH au Crédit Agricole et Lettres types utiles
  • Le syndicat SUD CMDS met à votre disposition à certain nombre de lettres types à adresser à DRH.
 
  • Pour nos adhérents (es) un service complémentaire et individualisé peut être demandé, en téléphonant au syndicat SUD CMDS ou en allant dans la zone "adhérent (e)" de notre site.

Lettre type annonce grossesse et congé maternité

  • A quel moment faire connaitre sa grossesse à son employeur, quelle protection contre le licenciement en cas de grossesse et comment demander un congé de maternité ? > suite

Lettre type congé parental

  • Le congé parental - informer votre employeur 
Vous devez respecter certaines règles et notamment des délais pour prendre un congé parental. > suite
 
 
  • Le congé parental - retour dans l’entreprise
Pour vous assurer un retour dans les meilleurs conditions possibles, vous avez intérêt à prendre les devants et à écrire à votre employeur. > suite

Lettre type congé paternité

  • Le congé de paternité - informer votre employeur 
Les pères disposent de 11 jours calendaires de congé à la naissance de l’enfant. Vous devez informer votre employeur au moins un mois avant la date de prise du congé. > suite
 
Le droit à un congé de paternité existe depuis le 1er janvier 2002. Il vient s’ajouter aux trois jours d’absence déjà prévus par l’article L.3142-1 du Code du Travail pour « événements familiaux ».
La nature de ces deux congés est différente puisque le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité Sociale alors que les trois jours pour « événements familiaux » sont à la charge de l’employeur.
Par ailleurs, la Convention Collective du crédit Agrciole accorde également des jours de congés pour évènement familiaux...
 
Rien ne vous oblige d’ailleurs à prendre ces deux congés successivement, mais rien ne vous en empêche non plus.
 
Le congé de paternité est d’une durée de 11 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus). En cas de naissances multiples la durée est portée à 18 jours calendaires (article L.1225-47 du Code du Travail).
Selon l’article D.1225-8 du Code du Travail, le congé doit être pris dans les quatre mois suivants la naissance de l’enfant (délai repoussé en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère).
 
Vous devez informer votre employeur au plus tard un mois avant la date à laquelle vous comptez prendre le congé parental.
Il peut vous demander de justifier de la future naissance. Il convient donc de joindre l’attestation de grossesse de la mère.
 

Lettre type demande de CIF

  • Demander un congé individiel de formation 
 
Quelques conseils pour faire une demande de congé individuel de formation (CIF) > suite
 
Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié de suivre une formation financée par les cotisations des employeurs. Cette formation n’a pas forcement de rapport direct avec l’activité de la société dans laquelle le salarié est occupé.
Elle ne peut excéder une durée d’un an dans le cas d’un stage continu à temps plein ou de 1 200 heures pour un enseignement discontinu ou à temps partiel (article L.6322-12 du Code du Travail).
 
Pour bénéficier de ce type de formation il faut justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats, dont douze mois dans l'entreprise dans laquelle vous vous trouvez au moment de la demande (articles R.6322-1 et R.6322-2 du Code du Travail).
 
  • ATTENTION
En raison de la réforme du financement de la formation professionnelle de 2009, assurez vous parallèlement à votre demande de CIF à DRH de son accord de financement auprès de l'AGECIF CAMA ! Le gouvernement ayant vidé une bonne partie des caisses de financement de la formation professionnelle paritaire, il est prudent de s'en assurer en téléphonant à l'AGECIF CAMA...
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