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NICE : ça chauffe sur l'accompagnement social !

Mercredi 01 février 2012 à 00h00
Catégories : Communication syndicale, SUD CMDS

Support pour l’information du Comité d’Entreprise sur l’assignation délivrée par les organisations  syndicales CGT – SNIACAM et SUD  CATS
 
En septembre 2011, trois organisations syndicales SUD CATS – CGT – SNIACAM ont engagé une procédure en demande d’annulation de certaines dispositions de trois accords relatifs aux garanties de statut et de rémunération (accords n°7 et 12) et de mesures d’accompagnement à la mobilité géographique et fonctionnelle (accord n°8)

  • Objet du contentieux
– La remise en cause et la demande d’annulation de certaines dispositions de trois accords relatifs aux garanties de statut et de rémunération (accords n°7 et 12) et de mesures d’accompagnement à la mobilité géographique et fonctionnelle
 
 
– Accord n°7 Garanties de statut et de rétribution pour les salariés des GIE
 
• L’assignation demande l’annulation de l’article 4.1 pour les motifs suivants en ce qu’il serait contraire à l’article L.1224-1 du code du travail, qui est d’ordre public, en ce qu’il permettrait d’affecter des salariés, après la TUP, (Transmission Universelle du Patrimoine) sur des emplois différents et de classification inférieure à ceux qu’ils occupaient avant la TUP
 
– Accord n°8 Mesures d’accompagnement des mobilités
 
• L’assignation demande l’annulation :
– de l’article 6-2 (frais de mobilité) en ce qu’il serait contraire à l’article 11 de la CCNCA en fixant un montant maximal de remboursement non prévu dans la convention collective
– de l’article 6-3 (cas de rétrocessions des aides à la mobilité) en prévoyant que les frais de mobilité devront être remboursés en tout ou partie par le salarié en cas de démission ou licenciement pour faute grave ou lourde dans les deux ans
– des articles 6-4 et 6-5 (autres aides possibles) qui ne seraient que des « coquilles vides » car imprécis sur les obligations de l’employeur

– Accord n°12 Garanties de statut et de rétribution pour les salariés MOA impactés
 
L’assignation demande l’annulation de l’article 2.2 au motif que qu’il serait contraire à l’article L.1224-1 du code du travail aux obligations relatives aux licenciement économiques, les salariés n’ayant pas accès à un PSE en cas de refus de modification de contrat.
 
  • Facteurs de nullité et conséquence
 
– Les causes de nullité qui peuvent être soulevées à l’encontre d’un accord collectif
 
• défaut de qualité des signataires de l’accord
• non-respect des procédures de négociation
• non-respect des conditions de forme
• vice du consentement des parties
• violation de l’ordre public
• violation du principe de faveur (un accord peut être plus favorable)
 
  • Effets de la procédure
• En principe, la nullité n’affecte que les clauses pour lesquelles elle a été prononcée et laisse survivre le reste de l’accord.
 
  • Source DOSSIER CE  SUD CATS
 


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