SUD CAM - CREDIT AGRICOLE MUTUEL
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Nos statuts

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Les statuts du syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres

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SUD CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES STATUTS
 
  • TITRE 1 - CONSTITUTION – OBJET - DUREE
 
 
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
 
Il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts, membres salariés du Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres et de ses filiales, un Syndicat Professionnel, conformément au livre I de la deuxième partie du Code du Travail, qui prend pour titre : « SUD CAM CMDS ».
Le syndicat SUD CAM CMDS adhère à l’Union syndicale nationale « SUD CAM "Solidaire-Unitaire-Démocratique Crédit Agricole Mutuel" ».
 
ARTICLE 2 - OBJET
 
Le syndicat a pour but, conformément à la loi du 21 mars 1984, d'assurer l'étude et la défense des intérêts matériels, moraux et sociaux des adhérents tant actifs que retraités, notamment par leur représentation auprès de l’employeur, des pouvoirs publics, des organisations professionnelles et syndicales.
Le syndicat peut adhérer aux organisations ou institutions nationales ou internationales dont les buts ne sont pas contradictoires avec ceux contenus dans les présents statuts.
En tant que personne morale, le syndicat exerce le droit d’ester en justice, de négocier et signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d’entreprise…
 
ARTICLE 3 - DUREE
 
Sa durée est illimitée.
 
 
ARTICLE 4 - SIEGE
 
Son siège est actuellement fixé à :
Chez Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-èvres
12 Boulevard Guillet Maillet
17117 SAINTES Cedex
Il pourra être transféré ailleurs, sur décision du Conseil Syndical.
 
ARTICLE 5 - INDEPENDANCE
 
Le syndicat est indépendant de toute attache politique, philosophique, économique ou religieuse.
 
 
  • TITRE 2- ADHESION – COTISATION - RADIATION
 
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ADHESION
 
Le syndicat est ouvert à toutes les personnes salariées, sans distinction de catégorie, du Crédit Agricole de Charente Maritime-Deux Sèvres et de ses filiales.
 
ARTICLE 7 - COTISATION
 
Tout adhérent du syndicat doit s’acquitter d’une cotisation mensuelle dont le montant et la date de paiement sont fixés par le Conseil Syndical. Toute demande d’adhésion doit être accompagnée du versement de la cotisation d’un mois ; en cas d’adhésion en cours de mois, la cotisation mensuelle est due.
 
ARTICLE 8 - RADIATION
 
La radiation peut être prononcée par le Conseil Syndical à l’encontre d’un adhérent, pour les motifs suivants :
- défaut de paiement de la cotisation
- s’il ne remplit plus les conditions d’adhésion prévues à l’article 6 des présents statuts
- s’il refuse de se conformer aux décisions, statuts ou règlements du syndicat
- s’il y a preuve contre lui d’actes contraires à la loyauté ou à la probité
La radiation ne peut être prononcée contre un adhérent, sans qu’il ait été informé préalablement du motif envisagé, et qu’il ait eu la possibilité d’expliquer sa position.
 
ARTICLE 9 - DOUBLE APPARTENANCE
 
Tout adhérent au syndicat ne pourra être en même temps, affilié à une autre organisation syndicale, la double appartenance étant interdite par la loi.
 
  • TITRE 3 - FONCTIONNEMENT
 
ARTICLE 10 - ASSEMBLEES GENERALES
 
A) Le syndicat convoquera au moins une fois par an, une Assemblée Générale Ordinaire de ses adhérents.
Le Conseil Syndical fixe la date et le lieu de cette assemblée, et adresse les convocations aux adhérents au moins 15 jours avant la date prévue.
L’assemblée générale délibère sur le rapport annuel, entend et approuve les comptes financiers, donne quitus au Conseil Syndical élit les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CE, et se prononce sur les propositions et orientations du syndicat.
Les décisions sont prises à la majorité des adhérents présents ou représentés à l’assemblée.
 
B) Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée, soit par le Conseil Syndical, soit à la demande de la majorité des adhérents.
Elle est obligatoirement convoquée en cas de projet de modification des présents statuts ou de dissolution du syndicat. Aucun délai minimum n’est exigé pour la convocation. Les délibérations sont valables dès lors que les deux tiers des adhérents sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l’assemblée.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les 15 jours suivants. Les délibérations sont alors valables sans condition de quorum pour les adhérents présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l’assemblée.
 
ARTICLE 11 - CONSEIL SYNDICAL
 
Le Conseil Syndical est composé des représentants du personnel SUD CAM CMDS et des délégués et représentants syndicaux SUD CAM.
Le Conseil Syndical assure les délégations.
Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois tous les 2 mois. Il désigne parmi ses membres un bureau qui sera chargé de l’exécutif.
 
ARTICLE 12 - DELEGUES SYNDICAUX et REPRESENTANTS SYNDICAUX au C.E.
 
Comme indiqué à l’article 10 des présents statuts, l’assemblée générale procède à l’élection des délégués syndicaux et représentants syndicaux au Comité d’Entreprise, dans l’année qui suit les élections professionnelles.
 
ARTICLE 13 - BUREAU
 
Le Bureau Syndical désigné par le Conseil Syndical se compose de cinq membres au minimum.
1 délégué syndical
1 secrétaire
1 secrétaire adjoint
1 trésorier
1 trésorier-adjoint
Le bureau assure l’exécutif dans le cadre du mandat et des délégations donnés par le Conseil Syndical. Il dirige administrativement et matériellement l’ensemble du syndicat. Il prépare les réunions, représente le syndicat dans les réunions syndicales et professionnelles. Il peut, à titre exceptionnel, entre deux Assemblées Générales, procéder à des désignations de délégués syndicaux et représentants syndicaux au CE, qui seront soumises à validation par l’Assemblée Générale suivante.
 
  • TITRE 4 - RESSOURCES - TRESORERIE
 
ARTICLE 14 - RESSOURCES
 
Les ressources du syndicat proviennent :
- des cotisations des adhérents,
- des revenus des biens meubles et immeubles qui sont sa pleine propriété,
- des dons et legs,
- des subventions dans le respect de l’article 5,
- des produits de toutes œuvres créées par elle.
 
ARTICLE 15 - TRESORERIE
 
Le trésorier est chargé des opérations financières du syndicat, et notamment de l’encaissement des cotisations. Il établit un compte-rendu financier qui devra être approuvé par le Conseil Syndical et par l’assemblée générale des adhérents. Le syndicat a un compte bancaire ou postal ouvert à son nom. Le Conseil Syndical désigne les personnes habilitées à faire fonctionner ce compte.
 
  • TITRE 5 - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
 
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DES STATUTS
 
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que lors d’une assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 10 ci-dessus.
 
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
 
La dissolution du syndicat peut être prononcée par une majorité des adhérents, réunis en assemblée générale extraordinaire.
Dans ce cas, l’actif net et les biens du syndicat sont attribués suivant la décision de l’assemblée générale extraordinaire des adhérents, et en conformité avec la loi.
 
  • TITRE 6 - REGLEMENT INTERIEUR - DEPOT – MARQUE SYNDICALE
 
ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEUR
 
Un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du syndicat, et non contraire aux présents statuts, pourra être établi par le Conseil Syndical. Il sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 19 - DEPOT
 
Les statuts seront déposés à la Mairie du siège.
 
ARTICLE 20 - MARQUE SYNDICALE
 
La marque syndicale ainsi que le logo SUD (Solidaire-Unitaire-Démocratique) ont été déposés conformément à la loi.
Pour pouvoir s’en prévaloir, il faut être adhérent à l’Union syndicale nationale « SUD CAM "Solidaire-Unitaire-Démocratique Crédit Agricole Mutuel" ».
 
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale constitutive du 12 mai 2000, modifiée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 décembre 2014.
 
Les présents statuts ont été déposés à la Mairie de Saintes et enregistrés sous la référence 305.
 
 
Le secrétaire du syndicat SUD CAM CMDS
 
FREDERIC HAY
 
La secrétaire adjointe du syndicat SUD CAM CMDS
 
MARIE EDIN
 
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