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PRÊT SALARIE CMDS : UNE NOUVEAUTE JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE !

Jeudi 17 octobre 2019 à 15h13
Catégories : Communication syndicale, SUD CMDS

LE BON SENS EN ACTION . . . GRACE AU SYNDICAT SUD !
  
Application du droit de la consommation au contrat de prêt à un salarié CMDS ou ex CMDS !
 
Dans sa décision du 19 mars 2019, la CJUE indique qu’au sens de la directive 93/13 du 5 avril 1993, le salarié qui conclut un contrat de crédit avec son entreprise, réservé à titre principal aux membres du personnel et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doit être considéré comme un consommateur.
 
Suite à la position de la CJUE et à la décision de la Cour de cassation du 5 juin 2019, il convient donc désormais d’appliquer les dispositions du Code de la consommation au prêt accordé par un employeur à son salarié.
 
Pour les Délégués du Personnel SUD, le contrat de prêt CMDS prévoyant une clause de  revoyure du taux du prêt en cas de perte du statut salarié au Crédit Agricole CMDS crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié qui doit faire face à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle du contrat de prêt, contraire à la règlementation applicable en tant que consommateur.
 
Aussi, les Délégués du Personnel SUD demandent à la DRH d’appliquer aux salariés et ex salariés CMDS le nouveau cadre jurisprudentiel créé par la plus haute juridiction française  depuis le 5 juin 2019, en supprimant  les effets de cette clause au contrat devenue abusive et non conforme au droit.
 
La DRH confirme en séance des Délégués du personnel du 10 octobre que les juristes des crédits ont été saisis de la question, qui est remontée également au niveau national pour toutes les CR…
 
Pour DRH, le risque n’est pas fiscal mais social en cas de contrôle de cet avantage après la perte de qualité du statut de salarié CMDS …
 
SUD rappelle en séance que historiquement nous avons connu cette pratique de laisser le taux du crédit inchangé lorsqu’un collègue quittait l’entreprise CMDS et qu’à l’époque du « bon sens en action » cela ne présentait aucun problème : DOSSIER A SUIVRE ...
 


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